CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve sur l'ensemble des ventes conclues via le Site marchand de "Point matelas" et auprès d'acheteurs physiques et non professionnels, appelés "Clients".

Toute commande implique que le "Client" accepte sa totale adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Ventes (CGV) sont conformes au Code de la Consommation. Le Client, au moment de passer sa commande et avant son paiement, prend connaissance de ces "CGV" sans avoir à cliquer sur un "quelconque bouton". Celles-ci sont accessibles et téléchargeables ICI à tout moment sur le Site "Point-matelas" et prévaudront tout autre document contradictoire.

En cas de conflit d’intérêt dans l’application du présent contrat, Point-matelas et le Client ont la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix.

Article 1 - Application des CGV

Sauf la preuve du contraire, les données enregistrées par le site marchand de Point-matelas constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les images, photographies et graphismes illustrant les marchandises ne sont pas contractuelles et n’offrent qu’une valeur illustrative. En cas d’inexactitude de celles-ci, la responsabilité de la société de "Point-matelas" ne saurait être engagée.

Si l’une des Conditions Générales de Vente venait à faire défaut, elle serait dans ce cas-là, régie par les usages en vigueur dans le secteur de la Vente à Distance. Point-matelas se réserve le droit de rectifier ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications des stocks disponibles sont fournies en temps réel au moment de la commande du Client.

La composition technique des produits de nos fabricants peut venir à évoluer ou à changer, et cela sans préavis. Point-matelas peut à tout moment réactualiser ou retirer de la vente ses produits.

Article 2 – Commande

Toute commande validée par le Client entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente de "Point-matelas" sans possibilité de recours, sauf en cas de rupture de stock ou du droit de rétractation.

Pour toute première commande sur Point-matelas, le Client doit créer :

- un "compte client", un "identifiant" et un "mot de passe"

En cas d’erreur de saisie de l’adresse par le Client, Point-matelas ne saurait être tenu pour responsable de la "non livraison" de sa marchandise commandée.

Une fois la commande validée et enregistrée par le Client, celui-ci accepte sans réserve la nature, le descriptif du produit, le délai de livraison, et le prix de sa marchandise. De ce fait, si le Client est dans l´impossibilité totale ou partielle d´utiliser les produits commandés pour cause de dimension et/ou d’incompatibilité, cela ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Point-matelas. Seuls les cas régis par la loi tels que le vice caché ou la rétraction conformément à l’article des présentes Conditions Générales de Vente peuvent entrainer un remboursement à hauteur du prix initialement payé par le client sans possibilité d’indemnisation à titre de dommage et intérêt.

Chaque commande sera confirmée par e-mail avec le récapitulatif de la commande. La vente devient définitive après validation du paiement par le Client.

Point-matelas se réserve le droit de demander tout justificatif afin d’identifier le lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé, et se réserve le droit d’annuler votre commande en cas de défaut de réception ou de "non-conformité" de celle-ci.

Article 3 – Droit et délai de rétractation

Le Client dispose conformément à l'article L 121-21 du Code de la Consommation d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des marchandises pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Seuls les frais de retour postaux ou de transports routier restent à la charge du Client et "voyagent" sous la responsabilité de celui-ci* (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur de Point-matelas lors de l'envoi du Produit). En cas de perte ou d'avarie, le Client, étant "donneur d’ordre" du Transporteur, devra régler le litige avec ce dernier et ne pourra donc, être remboursé par Point-matelas.

Dès réception et après vérification de la marchandise, tout retour non conforme (endommagé, taché, souillure et emballage d’origine, accessoires ou notices manquants etc…) ne sera ni repris, ni remboursé, ni échangé. Au cas où le remboursement du Client aurait déjà eu lieu, Point-matelas annulera ce remboursement et le Client sera tenu de régler de nouveau sa marchandise avec les frais d'une nouvelle livraison en plus (forfait 109€).

* Toutefois, compte tenu de la nature des marchandises et de leurs volumes, Point-matelas peut sur simple demande, se charger du retour moyennant les frais de transports, soit la somme de 109€ (Dans ce cas, la marchandise voyage sous l'entière responsabilité de Point-matelas). Important! Dès lors que la marchandise a été remise au transporteur, les frais de retour reste à la charge du client, même si celui-ci n’a pas réceptionné la marchandise.

Aucun envoi de marchandise en contre-remboursement ne sera accepté par Point-matelas. Les retours "Postaux" sont à envoyer à MEDIA-LITERIE, BP 50020, 95330 DOMONT. Les retours par "transports routier" sont à expédier à TRANSPORTS JOUAN, 62 RUE DU VAL D'ÉZANVILLE, 95460 ÉZANVILLE.

Lorsque le droit de rétractation est exercé et que le retour de marchandise est conforme et en bon état, Point-matelas s'engage a rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Lors d'un remboursements par virement carte bancaire, Nous vous rappelons que si vous utilisez une carte à débit différé, le crédit sera lui aussi différé à la fin du mois.

Pour exercer votre droit de rétractation, télécharger (format PDF) ou imprimer le formulaire de rétractation ICI. Ce même formulaire est disponible sur le bas de toutes les pages de chaque produit vendu sur le Site, dans la colonne "Mon compte".

La rétractation est notamment exclue conformément à l'article L121-21-8 pour les contrats de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client.

Concrètement la rétractation est donc exclue pour les commandes personnalisés suivantes :

- Dimensions hors standard **;
- Les coins ronds (1/2 corbeille);
- Les tailles ou épaisseurs spécifiques;
- Les fermetures à glissière rajoutées;
- Les changement de coutil;
- Les canapés fixe et convertible, les banquettes-lits (Clic-clac, Rapido, Bz...), les lits ou sommiers-coffre, les armoires-lit, lit rabatable et têtes de lit réalisés sur commande;
- Les meubles vendus en kit et montés.

Pour des raisons de santé, d'hygiène et d'éthique envers nos Clients, sont exclus de la rétractation, tous les matelas ayant été utilisés ou descellés.

Point-matelas ne sera en aucun cas tenu responsable de mesures erronées fournies par le Client lors de sa commande. Point-matelas recommande à tous ses clients de consacrer le temps et l'attention nécessaires à la création de sa commande.

** Les dimensions standard des matelas en France sont les suivantes: 90X190, 140X190, 160X200.

Article 4 – Délai de Livraison

Point-matelas s’engage à faire livrer le plus rapidement possible en fonction des approvisionnements et de ses prestataires en livraison. La responsabilité de Point-matelas n'est pas engagée en cas de dépassement du délai annoncé par le livreur suite à la demande express du client lors de la prise de rendez-vous avec celui-ci.

Les livraisons sont effectuées sur rendez-vous. Les délais de remise des colis au livreur sont affichés par un surlignage de couleur vert sur chacune des fiches produits concernés et sont réactualisés en temps réel. Pour connaitre la date approximative de livraison sur la Province, il convient de rajouter à ce délai, 5 à 10 jours ouvrables. Pour Paris et région parisienne sur les départements: 75, 78, 92, 93, 94 et 95), 2 à 5 jours ouvrables.

En règle générale, les produits en stock sont remis au livreur entre 2 et 4 jours maximum.

En cas de commande comprenant une literie et des accessoires, nous nous réservons le droit de grouper tous vos articles en une seule livraison. La date de livraison sera basée sur la date la plus éloignée.

Pour un impératif sur le délai, nous pouvons livrer entre 48 et 72h avec l'option "service livraison express". Cette option est facturée 59€. La marchandise est livrée "au pas de porte" de votre habitation sans installation et sans reprise.

Pour les équipements de lit et les petits colis, ceux-ci sont expédiés sous 2 jours ouvrables par la poste en "Colissimo suivi" et sans minimum d'achat partout en France Métropolitaine et la Corse. Le délai étant généralement J +2.

En cas de force majeure nationale ou européenne comme la grève de nos partenaires dans la fabrication des produits ou du transport, pénurie de carburant, accident, incendie, inondation, intempéries ou catastrophe naturelle, émeute… Point-matelas se libère de son obligation de livraison dans les délais requis.

Article 4.1 – Retard de livraison

Conformément aux articles L 114-1, R 114-1, 121-16 et L121-20-3 du Code de la consommation, pour toute livraison d'une commande d'un Client, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée de plus de 7 jours, le Client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.
Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

Article 5 – Livraison

Livraison en France métropolitaine, la Corse, la Belgique et le Luxembourg. Pour les autres destinations, nous contacter.

Article 5.1 – Livraison gratuite

Ce service livraison est offert sans minimum d'achat à tous nos Clients. Les délais de remise des colis au livreur sont précisés sur chaque page du produit concerné par un surlignage de couleur vert.

- La livraison s'effectue sur rendez-vous téléphonique pris directement entre vous et le transporteur. Il vous sera proposé une date et un créneau horaire. Pour connaitre la date approximative de livraison sur la Province, il convient de rajouter à ce délai, 5 à 10 jours ouvrables. Pour Paris et région parisienne sur les départements: 75, 78, 92, 93, 94 et 95), 2 à 5 jours ouvrables. Les livreurs montent à l'étage et vous déposent la marchandise à l'intérieur de votre maison (au pas de porte). Possibilité d'installation et de reprise de l'ancienne literie (voir tarifs de ces options ci-dessous).

En règle générale, les produits en stock sont remis au livreur entre 2 et 4 jours maximum.

Pour les équipements de lit et les petits colis, ceux-ci sont expédiés gratuitement par la poste en "Colissimo suivi" et sans minimum d'achat partout en France Métropolitaine et la Corse.

Article 5.2 – Livraison avec option payante

- Service livraison avec installation (forfait 39€), sur RDV avec un créneau horaire. Comprend le déballage de votre literie ainsi que son installation dans la pièce de votre choix, avec reprise des emballages à votre demande. Service uniquement pour les matelas et sommiers.

- Service livraison avec reprise seule (forfait 45€), sur RDV avec un créneau horaire. Comprend la reprise de l'ancienne literie (à l'identique) + reprise des emballages à votre demande. France métropolitaine uniquement. Attention! Les reprises sur la Corse, la Belgique et le Luxembourg se font uniquement sur demande (forfait 149€).

- Service Livraison express (forfait 59€), la livraison s'effectue sous 48 à 72h après avoir remis la marchandise au transporteur. Sur prise de rendez-vous à la demi-journée, établie par vos soins sur le site du transporteur via une interface internet. Pour les maisons individuelles, le livreur dépose la marchandise au pas de porte de celles-ci sans rentrer à votre domicile. Pour les appartements, le livreur dépose la marchandise à l'entrée de l'immeuble. Pas de possibilité d'installation ni de reprise. Service disponible en France métropolitaine seulement.

Important! en cas d'annulation de votre commande après la remise effective de la marchandise au transporteur, les options de livraison ne sont pas remboursables et les frais de retour sont à votre charge (forfait 109€).

Article 5.3 – Précisions sur les livraisons

Merci de bien vérifier l’adresse de votre livraison ainsi que la dimension de votre literie que vous avez commandée et saisie (surtout les sommiers et lits-coffre). Et en cas de livraison avec installation, prenez soin de vérifier si votre colis passe bien dans les couloirs, escaliers, portes, ascenseur, etc… car vous en êtes le seul responsable et vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement (sauf un avoir sur votre prochain achat). De plus, les frais de retour sont à votre charge (forfait 149€ à régler aux livreurs sur place). Et en cas d'échange, la deuxième livraison reste à votre charge (forfait 109€).

En cas d’absence non prévue, merci de nous prévenir au moins 24h à l’avance par par e-mail (contact@point-matelas.com), sinon une deuxième livraison vous sera facturée 90€.

Article 5.4 – Précaution concernant la livraison

Nous vous invitons à lire attentivement les recommandations suivantes. Nous vous rappelons QUE TOUT COLIS DOIT ÊTRE À RÉCEPTION IMPÉRATIVEMENT CONTRÔLÉ EN PRÉSENCE DU LIVREUR PRÉALABLEMENT À TOUTE SIGNATURE.

Si vous avez un doute sur l'état de votre colis et que le livreur refuse d'attendre le déballage, vous devez le mentionner en toutes lettres sur le bordereau de livraison (exemple :"le livreur a refusé d'assister au déballage").
Si vous constatez des dommages sur votre matelas (sommier...), refusez le/les et signalez précisément les dégâts, sans mentionner les conditions d'emballage.
Attention, il se peut que le livreur prétende que toutes ces précautions sont inutiles, dans ce cas ne vous laissez pas intimider !

LA MENTION "SOUS RÉSERVE DE DÉBALLAGE" N'A AUCUNE VALEUR LÉGALE et ne vous couvre aucunement en cas de dommage constaté par la suite, après déballage de votre colis.

Ainsi toutes marchandises dont les dommages n'auraient pas été explicitement notés sur le bordereau de livraison, ne pourra faire l'objet d'une reprise de la part de Point-matelas (voir nos conditions générales de vente). La stricte application de ces recommandations conduira à un règlement rapide et efficace en cas de problème à la livraison, et vous permettre d'appréhender sereinement la réception de vos produits et donc de vous assurer une entière satisfaction de votre achat.

Article 5.5 – Frais de traitement

Pour la Corse, stations de ski en altitude, la Belgique ou le Luxembourg, les frais de traitement sont de 50€ forfaitaire. Inutile de nous contacter pour les modalités de fonctionnement, car la procédure de paiement des frais et de suivi de votre commande est automatisée. Les frais concernant ces destinations comprennent: la manutention par 2 personnes, la livraison par 2 livreurs avec prise de RDV, une attention particulière sur le suivi de livraison et un emballage consolidé des produits. Attention! en cas d'annulation d'une commande, les frais de traitement ne sont pas remboursés.

Article 6 – Disponibilité des marchandises

La disponibilité des produits vendus par Point-matelas est indiquée sur les fiches d’information de chaque produit par un surlignage de couleur vert. Ces délais s’entendent en jours ouvrables. Les délais de disponibilité des produits sont mentionnés à titre indicatif et concernent seulement les commandes passées le jour même et payées par carte bancaire.Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Concernant les produits non stockés ceux-ci sont vendus sous réserve de disponibilité et de délai d’approvisionnement chez nos fabricants.

Article 7 – Prix des articles

Les prix des articles et services vendus sur le site marchand de Point-matelas sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) et tiennent comptent de la TVA en vigueur au moment de la commande. L'éco-Participation est inclue sur le prix de vente, dont le montant est affiché sur chaque produit. Tout changement des taux légaux de TVA française sera répercuté sur le prix des articles et services présentés sur le site Point-matelas, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant. Les prix sont indiqués au moment de la commande et ne sont valables que pour des livraisons en France Métropolitaine uniquement (hors îles). Les livraisons, et services annexes sont facturés séparément pour plus de clarté. Les prix ne peuvent être modifiés une fois la commande du Client passée.

Article 8 – Moyens de règlement

Le Client a le choix de régler ses achats de la façon suivante :

- Par Carte Bancaire en ligne ou par téléphone avec l'aide d'un conseiller. Le paiement est sécurisé par un cryptage SSL (Secure Socket Layer) 128 bits dont la solution de paiement électronique est le système "3D Secure" qui garantit la confidentialité et la sécurité complète de la transaction. Les cartes bancaires acceptées sont : Carte Bleue, Visa, Eurocard et MasterCard et American Express (pour cette dernière règlement par Paypal uniquement). La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à l'issue de la validation du paiement. Cette validation vous sera confirmée par courrier électronique. Aucun numéro de carte bancaire n'est stocké sur Point-matelas, seul votre banque et vous-même en avez connaissance.

- En 2X ou 3X sans frais par CB sécurisée. Offre réservée pour les Client résidant en France Métropolitaine et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Ce mode de règlement est impossible avec Paypal.

La première mensualité est débitée sur votre compte bancaire au moment de la validation de votre commande. Ensuite les 2 ou 3 autres prélèvements seront effectués à 30 jours d'intervalles. Par ce système même gratuit, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Le paiement en "2 fois" sans frais est à partir de 100€.
Le paiement en "3 fois" sans frais est à partir de 300€.

Pour le "2 Fois" -> 50% à la commande puis 50% dans 30 jours.
Pour le "3 Fois" -> 40% à la commande puis 30% dans 30 jours et 30% dans 60 jours.

Procédure :
Une fois votre produit ajouté dans le panier, suivez la procédure normale de paiement. Ce choix (2 ou 3 fois) vous sera systématiquement proposé au moment de la phase finale du règlement par carte bancaire.

Note :
Au moment du paiement (en une, deux ou trois fois), pensez à avoir près de vous votre téléphone. En effet, un code confidentiel vous sera transmis par SMS sur le numéro de téléphone enregistré auprès de votre banque. Cela est un peu contraignant mais cette sécurité supplémentaire nous protège mutuellement de toute fraude. Sans ce code confidentiel transmis par SMS de votre banque, la transaction ne peut pas être validée.

- Par Virement. Le client doit mentionner dans l'ordre de virement, son numéro de client et son numéro de commande. Les frais de virement sont à sa charge. Le produit commandé n’est envoyé qu’après réception du virement par Point-matelas. A défaut de paiement dans les sept jours, la commande est automatiquement annulée. Vous trouverez les informations nécessaires pour effectuer votre virement (coordonnées bancaires et l'adresse d'envoi) à la fin de la phase finale du règlement.

- Par Chèque, en nous faisant parvenir obligatoirement une copie de votre pièce d’identité par courrier, e-mail (contact@point-matelas.com) ou par fax au 09.72.33.71.58 Attention ! Le délai du traitement de la commande passe à 14 jours ouvrables supplémentaires en plus du délai affiché sur la fiche produit et cela à partir de la réception du chèque. Vous trouverez les informations nécessaires (libellé et adresse d'envoi) à la fin de la phase finale du règlement. Pensez à inscrire le numéro de commande au dos du chèque. A défaut de réception du chèque sous 7 jours la commande est automatiquement annulée.

- Par Chèque Cadeau. La livraison est déclenchée à réception du/des chèques cadeaux. Les chèques cadeaux doivent être envoyés à MEDIA-LITERIE - BP 50020 - 95330 DOMONT CEDEX. N'oubliez pas d'inscrire votre numéro de commande ainsi que votre nom dans le courrier. Point-matelas n'est pas responsable en cas de perte de vos chèques cadeaux lors de l'envoi par courrier postal, ni du nombre de chèques dans l'enveloppe (nous vous conseillons de les envoyer en recommandé avec AR). Chèques cadeaux acceptés : Accor, Cadhoc, Best, Tir Groupé, Kadéos.

- Par Sofinco. Le Client peut régler en 5, 10 ou 20 fois avec frais à sa charge. Pensez à vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Article 9 – Réception des marchandises par le Client

Les livraisons se font par une prise de rendez-vous convenue entre un transporteur indépendant et le Client. Il faut entendre par livraison, un unique déplacement, d'un/des livreurs professionnels qui ont la mission de transporter la commande au lieu et à l’étage indiqués sur le bon de commande.

Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison ou choisira une personne habilitée à sa place qui assumera toutes les responsabilités incombant au Client. En cas d’absence, le transporteur sera en droit de faire payer une deuxième livraison à la charge du Client. Les délais de livraison supplémentaire, dans le cadre d'un nouveau rendez-vous, ne peuvent être en aucun cas considérés comme une raison de rupture.

Il appartient au Client de signaler au transporteur lors de son contact pour communiquer la plage horaire de livraison, tous les obstacles (étage, ascenseur, chemin privé, cour privée, escaliers étroits...). Le client s'engage à prendre les mesures et à vérifier toutes les dispositions afin que les transporteurs déposent les articles commandés à l'adresse signalée sur le bon de commande. Toute fausse information fera l'objet, le cas échéant, d'une facturation de frais supplémentaires. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit au client de réclamer une quelconque indemnité.

Le passage par fenêtre ou toute autre intervention consécutive à une difficulté d’accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client, sera à la charge et sous la responsabilité de celui-ci. Tout frais supplémentaire lié à l’impossibilité de livrer, nécessitant de louer un élévateur ou une nacelle,et tout risque de dommages liés à ces contraintes seront à la charge du client. Seul le transporteur est habilité à juger de l’accessibilité des lieux et peut refuser la livraison si celle-ci n’est pas conforme au mode de livraison choisi. Point-matelas ne saurait être tenu responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès. Les conséquences de ces problèmes pèsent sur le Client. Ainsi, Point-matelas ne saurait être poursuivi pour des dommages occasionnés lors de la livraison.

Article 9.1 – Réception des marchandises avec vices apparents

Le Client est tenu de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison en déballant celle-ci en présence du transporteur. Toute marchandise ayant subi des dommages lors du transport sera remboursée ou échangée par Point-matelas sans frais supplémentaires pour le client. Pour cela, lors de la livraison, le Client doit faire une réclamation par écrit sur la feuille d’émargement en présence du transporteur en indiquant les vices apparents ou la non-conformité du produit livré, et accompagnée de la signature du Client et du Livreur. Compte tenu de la nature des marchandises et de leur volume, la procédure de retour devra être respectée par le Client. Dans le cas contraire, le retour de la marchandise ne sera pas accepté.

Le Client doit nous adresser au plus vite par e-mail (contact@point-matelas.com) ou par courrier postal (Media-Literie, BP 50020, 95330 Domont cedex) les informations concernant l'avarie ou la non-conformité de la marchandise. Le Client doit nous fournir toute justification des vices ou des anomalies constatées.

Toutes réclamations formulées envoyées par le Client sans avoir indiqué sur la feuille d'émargement du livreur la présence d'une anomalie lors de la livraison seront rejetées sans possibilité de recours. L’absence de réclamation écrite sur la feuille d'émargement de la part du Client signifie que la marchandise livrée est avérée satisfaisante et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. Sachez que les mentions "sous réserve de déballage", "sous réserve", "sous réserve de contrôle" ou tout autres réserves, n'ont aucune valeur juridique.

Article 10 – Installation par le Client

La responsabilité de Point-matelas ne peut être engagée lorsque l’installation et/ou le montage du produit commandé ont été réalisés par le Client ou par un tiers.

Toute détérioration du produit lors de son installation et/ou montage par le Client ou un tiers ne pourra être prise en charge par Point-matelas qui se dégage de toute responsabilité en cas de dommage causé par rapport aux indications et prescriptions de montage/installation du fabricant. Il appartient exclusivement à l’acheteur de se faire assister d’un professionnel.

Article 12 – Garantie légale

Les produits mis en vente sur le Site Point-matelas bénéficient de la garantie légale de conformité selon l'article L211-1 et suivant du Code de la Consommation et de la garantie contre les vices cachés conformément à l'article 1641 et suivants du Code Civil. Le Client peut ainsi nous renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes à l'adresse suivante :
- Media-Literie, BP 50020, 95330 Domont cedex (pour les envois par poste de petits colis).
- Transports Jouan, 62 rue du Val d'Ezanville, 95460 Ezanville (pour les colis volumineux).

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, mais Point-matelas se réserve la possibilité de choisir une autre solution si le choix du Client entraîne un coût disproportionné, et cela, conformément à l'article L211-9 du code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance de celui-ci, et de vingt-quatre mois pour les livraisons effectuées à compter du 18 mars 2016.
Le Client peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil. Le Client peut ainsi choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.


Article L.211-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Article 12.1 – Garantie conventionnelle du fabricant

Les literies sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication. Un affaissement n’excédant pas 15% à 20% de la hauteur d’un matelas, reste dans la limite de tolérance et ne justifie pas d’intervention. L’âme des matelas est garantie 5 ans contre tout affaissement ou déformation, sauf cas contraire indiqué sur la fiche produit. Celle-ci prend effet à partir de la date de livraison. Les matelas hors dimension standard ne sont ni repris, ni échangés.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci l’article L. 211-16 du Code de la consommation. Point-matelas se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le Client doit fournir sa facture d’achat.

Les matelas ne sont garantis que s’ils sont pourvus d’un sommier en bon état et datant de moins de 5 ans, adaptés à la taille du matelas et compatible avec celui-ci. Point-matelas se réserve le droit de vous demander une facture d’achat du sommier en cas de demande de prise en charge au titre de la garantie sur un matelas.

Sont exclues de la garantie :
- Les matelas reposant sur un sommier non conforme ou de plus de 5 ans;
- Les dommages provenant d’une utilisation anormale du matelas;
- Les détériorations volontaires;
- Le coutil de recouvrement, le fil à coudre, les fermetures à glissière et galon;
- Les éléments dont la tenue est liée aux conditions d’utilisation;
- Les phénomènes d’humidité (moisissures) ou de chaleur;
- Tout matelas / sommier présentant des taches (même minime) sur le revêtement, coutil ou galon;
- Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle.

Une fois le produit reconnu défectueux par le fabricant, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou réparation, Point-matelas s’engage à procéder au remplacement ou à la réparation du produit ou de l’élément défectueux par nos services. Une participation aux frais de transport de 90 Euro TTC vous sera facturée s'il s'agit d'un service après vente lié a un affaissement ou à une usure prématurée du produit pendant la durée de la garantie. En effet, la garantie ne couvre pas les frais de transport et d'installation, directs ou indirects (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur de Point-matelas lors de l'envoi du Produit).

Article 13 – Dimensions : normes NF-EN-1334

Norme européenne qui détermine les tolérances applicables pour tous les fabricants de literies. Les sommiers et les matelas font souvent 2 à 3 cm de moins que les dimensions indiquées afin qu’ils puissent s’intégrer facilement dans un contour de lit. Un matelas en 140x190 peut faire en réalité 137x187 cm.

Les épaisseurs de matelas sont toujours indiquées avec une tolérance de + ou – 2cm à cause des garnissages qui sont plus ou moins compressés au moment de l'emballage du matelas. Concernant les matelas en latex, les dimensions peuvent être encore inférieures, sans excéder 5 cm de différence. De plus, un matelas latex stocké en dépôt sur le flanc perd environs 8 cm de sa longueur. Celle-ci reviendra en place au bout de quelques semaines environs. Aucune demande de SAV ne sera effectuée auprès du fabricant pour ce motif.

Article 14 – Réserve de propriété et transfert de propriété

Point-matelas se réserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues ainsi que des intérêts de retard éventuels majorés de 10% de plus du taux d'intérêt légal en cours, et cela quelle que soit la date de livraison des produits chez le Client. Conformément à la loi, les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au règlement intégral du prix (même si celles-ci ne sont plus en possession du Client).

Le transfert de propriété et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement au Client à l’origine de la commande.

Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du Client.

Point-matelas peut exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques du Client.

Article 15 – Conservation et archivage des transactions

Conformément à l’article 1348 du code civil, Point-matelas archive sur un support fiable et durable tous les bons de commande et de facturation.

Article 16 – Durée

L'édition de ces CGV du 14/11/2017 ( téléchargeable et imprimable ICI ) annule et remplace les versions précédentes. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par la société Point-matelas qui se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. Les CGV applicables sont celles à la date de la commande, et dans l'éventualité où une des quelconques dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Article 17 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue Française et sont soumises au droit Français et régies par la loi Française. En cas de litige, seuls les tribunaux de Pontoise sont compétents quel que soit le lieu de livraison des marchandises commandées par le Client.